Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 657 Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation).

Interprétation

art. 2

Dans le présent règlement,

art. 2 — oeuf

oeuf désigne l’oeuf d’une poule; (egg)

art. 2 — Office

Office désigne l’Office canadien de commercialisation des oeufs; (Agency)

art. 2 — poule

poule désigne la poule de toute classe de volaille domestique appartenant à l’espèce Gallus Domesticus. (hen)

Application

art. 3

Le présent règlement ne vise qu’à réglementer la commercialisation des oeufs sur les marchés interprovincial et d’exportation.

Prix

art. 4
art. 4(1)

Il est interdit de vendre des oeufs ou d’en offrir en vente à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.

art. 4(2)

Il est interdit d’acheter des oeufs à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.

art. 5

[Abrogé, DORS/80-891, art. 1]